{"id":9907,"date":"2026-07-10T08:00:00","date_gmt":"2026-07-10T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/solomoto.be\/fr\/?p=9907"},"modified":"2026-06-29T11:49:30","modified_gmt":"2026-06-29T10:49:30","slug":"que-faire-si-la-partie-adverse-nest-pas-assuree-en-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/solomoto.be\/fr\/blog\/que-faire-si-la-partie-adverse-nest-pas-assuree-en-belgique\/","title":{"rendered":"Que faire si la partie adverse n’est pas assur\u00e9e en Belgique ?"},"content":{"rendered":"

Si la partie adverse n’est pas assur\u00e9e en Belgique, vous n’\u00eates pas laiss\u00e9 sans recours. Le Fonds de Garantie Automobile (FGA)<\/strong> est l’organisme l\u00e9galement charg\u00e9 d’indemniser les victimes d’accidents caus\u00e9s par un conducteur sans assurance. Ce m\u00e9canisme existe pr\u00e9cis\u00e9ment pour prot\u00e9ger les victimes innocentes contre l’insolvabilit\u00e9 ou l’absence de couverture de l’auteur d’un accident. Les sections suivantes d\u00e9taillent comment fonctionne cette protection, quelles d\u00e9marches entreprendre et quelles autres options s’offrent \u00e0 vous.<\/p>\n

Qui prend en charge les dommages si l’autre conducteur n’est pas assur\u00e9 ?<\/h2>\n

En Belgique, c’est le Fonds de Garantie Automobile (FGA)<\/strong> qui intervient lorsque la partie adverse n’est pas assur\u00e9e. Cet organisme public a pour mission l\u00e9gale d’indemniser les victimes d’accidents de la route caus\u00e9s par un conducteur non assur\u00e9, un v\u00e9hicule non identifi\u00e9 ou un conducteur insolvable. Il constitue le filet de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d’assurance obligatoire belge.<\/p>\n

Le FGA est aliment\u00e9 par une contribution vers\u00e9e par toutes les compagnies d’assurance actives en responsabilit\u00e9 civile automobile en Belgique. Concr\u00e8tement, si vous \u00eates victime d’un accident de moto caus\u00e9 par un conducteur sans assurance, vous pouvez vous adresser directement au Fonds pour obtenir une indemnisation, sans devoir attendre que la partie responsable dispose de ressources propres.<\/p>\n

Il est important de souligner que le FGA n’intervient qu’\u00e0 titre subsidiaire : il ne se substitue \u00e0 l’assureur de la partie adverse que lorsque celle-ci n’est v\u00e9ritablement pas assur\u00e9e. Si le conducteur adverse dispose d’une assurance mais que celle-ci refuse d’intervenir pour une raison contractuelle, la situation est diff\u00e9rente et doit \u00eatre trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Comment d\u00e9clarer un sinistre impliquant un conducteur sans assurance ?<\/h2>\n

Pour d\u00e9clarer un sinistre impliquant un conducteur non assur\u00e9 en Belgique<\/strong>, vous devez contacter directement le Fonds de Garantie Automobile, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bruxelles. La d\u00e9marche doit \u00eatre initi\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s l’accident, en rassemblant un maximum de preuves et d’informations sur les circonstances.<\/p>\n

Voici les \u00e9tapes essentielles \u00e0 suivre apr\u00e8s un accident avec un conducteur sans assurance :<\/p>\n

    \n
  1. S\u00e9curiser la sc\u00e8ne et appeler les secours<\/strong> si n\u00e9cessaire. En cas de bless\u00e9s, contactez le 112 imm\u00e9diatement.<\/li>\n
  2. Contacter la police<\/strong> pour qu’un proc\u00e8s-verbal soit dress\u00e9. Ce document est indispensable pour prouver que la partie adverse n’est pas assur\u00e9e et \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s.<\/li>\n
  3. Collecter les informations<\/strong> sur le conducteur adverse : identit\u00e9, num\u00e9ro de plaque, coordonn\u00e9es de t\u00e9moins \u00e9ventuels, photos des d\u00e9g\u00e2ts et de la sc\u00e8ne.<\/li>\n
  4. V\u00e9rifier l’absence d’assurance<\/strong> : la police peut consulter la base de donn\u00e9es nationale des v\u00e9hicules assur\u00e9s (DIV) pour confirmer que le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 n’est pas couvert.<\/li>\n
  5. Saisir le Fonds de Garantie Automobile<\/strong> en soumettant un dossier complet comprenant le proc\u00e8s-verbal, les constats, les justificatifs de dommages corporels et\/ou mat\u00e9riels.<\/li>\n<\/ol>\n

    Si vous avez souscrit une d\u00e9claration de sinistre<\/a> aupr\u00e8s de votre propre assureur, informez-le \u00e9galement de la situation. Votre assureur peut parfois faciliter les d\u00e9marches ou intervenir en avance sur les indemnit\u00e9s du FGA.<\/p>\n

    Quels dommages le Fonds de Garantie couvre-t-il r\u00e9ellement ?<\/h2>\n

    Le Fonds de Garantie Automobile en Belgique<\/strong> couvre principalement les dommages corporels<\/strong> subis par les victimes d’un accident caus\u00e9 par un conducteur non assur\u00e9. La couverture des dommages mat\u00e9riels est plus limit\u00e9e et soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques, notamment en mati\u00e8re de franchise.<\/p>\n

    Les dommages corporels<\/h3>\n

    Les pr\u00e9judices physiques sont au coeur de la mission du FGA. Cela inclut les frais m\u00e9dicaux, l’incapacit\u00e9 temporaire ou permanente de travail, les souffrances endur\u00e9es, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique et, en cas de d\u00e9c\u00e8s, les dommages subis par les proches de la victime. Le Fonds applique les m\u00eames bar\u00e8mes d’indemnisation que ceux utilis\u00e9s dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire ordinaire.<\/p>\n

    Les dommages mat\u00e9riels<\/h3>\n

    Concernant les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 votre moto et \u00e0 votre \u00e9quipement, le FGA intervient \u00e9galement, mais sous certaines conditions. Une franchise l\u00e9gale est appliqu\u00e9e sur les dommages mat\u00e9riels, ce qui signifie que la premi\u00e8re tranche des d\u00e9g\u00e2ts reste \u00e0 votre charge. De plus, si vous \u00eates vous-m\u00eame propri\u00e9taire d’un v\u00e9hicule \u00e0 moteur, vous devez en principe \u00eatre couvert par votre propre assurance RC pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’intervention du FGA sur les dommages mat\u00e9riels. Les victimes pi\u00e9tonnes ou cyclistes sont g\u00e9n\u00e9ralement mieux prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 ce titre.<\/p>\n

    Il convient de noter que le FGA ne couvre pas les dommages caus\u00e9s par un conducteur assur\u00e9 mais dont la compagnie est en faillite : ce cas est trait\u00e9 par un m\u00e9canisme distinct. Pour mieux comprendre l’\u00e9tendue des garanties disponibles<\/a> dans le cadre d’une assurance moto, il est utile de se renseigner sur les options compl\u00e9mentaires \u00e0 la RC obligatoire.<\/p>\n

    Peut-on se retourner personnellement contre le conducteur non assur\u00e9 ?<\/h2>\n

    Oui, il est tout \u00e0 fait possible d’exercer un recours personnel contre un conducteur non assur\u00e9<\/strong> en Belgique, que ce soit par voie civile ou p\u00e9nale. Rouler sans assurance RC constitue une infraction p\u00e9nale, et la victime peut r\u00e9clamer r\u00e9paration directement aupr\u00e8s du responsable devant les tribunaux.<\/p>\n

    Sur le plan p\u00e9nal, le conducteur non assur\u00e9 s’expose \u00e0 des amendes significatives et \u00e0 d’autres sanctions. En parall\u00e8le, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir r\u00e9paration de vos pr\u00e9judices. Cette d\u00e9marche peut s’av\u00e9rer longue, surtout si le conducteur adverse est insolvable.<\/p>\n

    Sur le plan civil, une action en responsabilit\u00e9 peut \u00eatre intent\u00e9e devant le tribunal comp\u00e9tent. Cependant, m\u00eame si le jugement vous est favorable, l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u00e9pend de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du conducteur condamn\u00e9. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour contourner ce risque d’insolvabilit\u00e9 que le FGA existe : il indemnise la victime et se retourne ensuite lui-m\u00eame contre le conducteur fautif pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

    En pratique, il est souvent plus rapide et plus s\u00fbr de passer par le FGA plut\u00f4t que d’engager seul une proc\u00e9dure judiciaire contre une personne potentiellement sans ressources. Le Fonds dispose en effet de moyens juridiques propres pour exercer ce recours subrogatoire.<\/p>\n

    Son propre contrat d’assurance moto peut-il intervenir dans ce cas ?<\/h2>\n

    Oui, votre propre assurance moto en Belgique<\/strong> peut intervenir en compl\u00e9ment ou en parall\u00e8le du Fonds de Garantie, selon les garanties que vous avez souscrites. Certaines couvertures optionnelles sont sp\u00e9cifiquement con\u00e7ues pour vous prot\u00e9ger dans des situations o\u00f9 la partie adverse est d\u00e9faillante.<\/p>\n

    Plusieurs garanties de votre contrat peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es :<\/p>\n